J.O. 110 du 12 mai 2007
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Arrêté du 16 mars 2007 relatif à la mise en service par la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'aide à l'organisation du contentieux du recouvrement dénommé « SIRIUS-REC »
NOR : BUDL0753124A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 2 novembre 2006 et portant le numéro 1109545,
Arrêtent :
Article 1
La direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des impôts mettent en oeuvre un traitement automatisé d'aide à l'organisation du contentieux du recouvrement dénommé « SIRIUS-REC ».Article 2
Le traitement a pour finalité l'aide à la prise de décision en matière de recouvrement.Article 3
I. - Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
- identité du contribuable (titre, nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro d'identifiant fiscal) ;
- adresse ;
- existence de tiers solidaires le cas échéant ;
- noms et adresses des tiers détenteurs de fonds (employeurs, organismes bancaires, locataires, notaires...) ;
- impositions (nature et montant des impositions dues) ;
- versements effectués ;
- diligences et poursuites exercées.
II. - Les interrogations effectuées par les agents de la direction générale de la comptabilité publique font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des références et de la nature des requêtes effectuées ainsi que des date et heure de la consultation.Article 4
Les informations traitées sont issues :
- de l'application RAR pour l'ensemble des données relatives aux comptes des contribuables ;
- de l'application « Annuaire DGCP » pour les informations d'authentification et la définition des habilitations des agents.Article 5
I. - Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant une durée de deux ans, à compter de l'apurement du compte du contribuable.
II. - Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant cinq ans au maximum à compter de la date de connexion.
III. - A l'issue de leur exploitation, les supports de conservation des données extraites de l'application sont détruits par l'utilisateur final. Cette opération doit intervenir le plus rapidement possible et, en toute hypothèse, dans un délai n'excédant pas deux ans à compter de l'extraction des données.Article 6
Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique chargés du recouvrement contentieux.Article 7
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la trésorerie dont dépend le requérant.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.Article 8
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
B. Parent
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
B. Parent